AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 46 sur 203
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10024
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de
Source officielle