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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 Cabinet 1
67882c58c21c0e53e790e5f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum toute partie succombant à verser à la compagnie Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786e
19 avril 2005
19 avril 2005
Nous vous informons que, conformément B l'article L.321-14 du Code du travail, vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an B compter de la date de la rupture de votre
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.
Source officielleService des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321- 1 du code du travail et L 321- 4- 1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la responsabilité de société Dana France SAS au regard du reclassement et de la cause économique article L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan d'une
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
020 F et 9 000 F, et seulement en partie pour le troisième, celui de 180 000 F, (cf page 19 du rapport d'expertise) ; Attendu qu'en application de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, lorsque des
Source officiellePage 46 sur 406