Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2021, 3 août 2021, 17 décembre 2021, 3 mars 2022, 29 mars 2022, 24 mai 2022, 11 juin 2022, 27 juin 2022, 8 juillet

6-7), " l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet B... et que Michelle B... est l'unique associée en 1997, (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), " le courrier de l'EURL Gaspard

[Z] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet D... et que Michelle D... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

à valoir sur la livraison de stores avec intérêts au taux légal à compter du 15/03/2021 avec anatocisme, - 250 0000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de ce chef. 1.2 Sur la protection liée à la qualité de lanceur d'alerte': Mme [L] se fonde sur les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et revendique le statut de lanceur d'alerte

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens de première instance et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.