Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

Et, aux termes de l'article R*. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande ressortit au contentieux du recouvrement.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Il soutient que la requête est irrecevable pour méconnaissance des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales imposant une règle d’ordre public d’obligation

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

*Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l' article L.281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.