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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros en application de l'article 270 du code civil et l'y condamner en tant que de besoin, Confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [S], Fixer la résidence de
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d106
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Le 10 octobre 2005 un incendie a partiellement détruit ses locaux, la contraignant à interrompre ses activités.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10200
15 mars 2023
15 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100094
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [S] indiquait avoir pratiquement toujours travaillé, en assurant des emplois à faibles revenus, avec
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE La DGRFIP invoque une créance initiale d'un montant total de 69 000, 10 euros, décomposée comme suit : - une créance à titre hypothécaire pour 21 112, 67 euros selon avis de mise en recouvrement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
3 mars 2021
271 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officielleRéférés
68e4364d681ed727f2a69dd1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
628c75cfdfcf1305b332f0d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703
9 juin 2005
9 juin 2005
En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aabd1bc2605de4b4ab4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles
Source officielleService de proximité
697b70a1cdc6046d471eb369
9 janvier 2026
9 janvier 2026
somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePage 46 sur 535