La clôture de l'instruction a été prononcée par application de l'article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

été abrogé par le décret no 2005-368 du 19 avril 2005, lequel a donné naissance à l'article D. 725-26 du code tural ainsi rédigé : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la

, en tant que fournisseur d'électricité, à l'obligation d'information prévue aux articles L. 224-3 du code de la consommation et L. 221-7 du code de l'énergie.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté du surplus de ses demandes

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

-1 et R.1234-2 du code du travail, Monsieur [B] a droit à une indemnité légale de licenciement de 876,44 euros.

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

[G] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Avi-Charente de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

22 AOUT 2024 N° 413 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

[R] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société One bureautique aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme

L’article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

même aux entiers dépens de l'instance MOTIFS DE LA DECISION I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur les frais de déplacement : Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code

    L'article 5   §   1 a donc été violé en l'espèce. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5   §   3 DE LA CONVENTION 49.

Sur l'obligation de sécurité S'agissant de l'obligation de sécurité l'employeur doit justifier pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour