[J], la société Agate représentée par son liquidateur et M. et Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laucyl et de M.

[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation [Adresse 2] et la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

408 ancien du Code pénal, 1341, 1984 et 1985 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elliot X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

sans y puiser motif de licenciement ; que dès lors, en autorisant la société Serco qui avait déjà eu connaissance de faits similaires à ceux invoqués à l'appui du licenciement, avant le 22 septembre 1996

l'article 16 du code de procédure civile.

G..., la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, alinéa 1, 1491 et 1492 du même code ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE nonobstant l'irrecevabilité

X... qui avait permis la disparition des colis entre leur dépôt dans le camion et le lieu de livraison ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail et l'article 455 du

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice

de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile