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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A
6979eb8acdc6046d47f76e7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
14 février 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent
Source officielle5ème chambre
DTA_2304329_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème chambre
DTA_2304409_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976461
1 juin 2018
1 juin 2018
) ; 2°) d'ordonner sa réintégration dans les fonctions de directeur général du CNED ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef5a3cdc6046d472239d6
5 mai 2026
5 mai 2026
[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202408_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304353_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge Unique
DTA_2400417_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210022
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L'article R 211-4 du même code dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-lechamp à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de communiquer les pièces justificatives
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be845ecdc6046d476f2008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204091_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01847
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1fe
2 juillet 1987
2 juillet 1987
doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct
Source officielleContestations Honoraires
668cd250bbc9a118c6c64007
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[G] (sic) au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X
613722d5cd580146774020db
18 février 1997
18 février 1997
Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit agricole de Toulouse et du Midi Toulousain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100093
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5238b
7 juin 1995
7 juin 1995
2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée
Source officielle1ère Chambre civile
671944981486831808a00bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule
Source officiellePage 46 sur 337