des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête

1646-1 et 1792 du Code civil.

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Y] [U], Madame [X] [S], en qualité d'héritière de Monsieur [D] [L], la SAS T2CONSEIL et la SAS TND notifiées

1626 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en rejetant la demande de résolution de la cession après avoir constaté que l'existence du bail n'était pas mentionnée au cahier des charges, la cour d'appel

1641 et suivants du Code civil, in solidum les sociétés France X... et Herbex Produtos à payer diverses sommes aux sociétés NCC et Cogémar, la société Herbex Produtos étant elle-même tenue de garantir

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure

1626 du code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon

1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

1153 du Code civil, 3°) alors que le commandement du 14 janvier 1982 visait une somme de 400 francs correspondant à la taxe foncière de 1981 ; que, sauf stipulations contraires, c'est l'usufruitier qui

1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

Gilles X... à la société VICTORIAA ; Vu l'article 526 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur du décret 2005-1678 du 28/ 12/ 2005 ; Vu la requête présentée

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1675/23 N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ joint au dossier 22/02014 APPELANTS Monsieur [R] [H] Représentant