1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

Par conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de son argumentation, il demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1224 et suivants et 1352 et suivants du code

séquestre, selon les dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur Pascal A... à payer à Madame Andrée Y... la somme de 5. 000, 00 euros en application de l'article

Il lui incombe en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'en rapporter la preuve.

1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, d'autre part, que la société Saincharem n'ayant pas défini

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application des articles 1641 et suivants du code civil, elle expose que des désordres apparus peu de temps après la vente affectent le véhicule.

Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

450 du code de procédure civile.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

MOTIFS L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

C B, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Elle en conclut que le vendeur a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1231-1 du code civil.