AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00163
7 février 2012
7 février 2012
mm, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l’article R. 423-15 du même code : « Dans le cas prévu à l’article précédent, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ».Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d122
11 mai 1992
11 mai 1992
. : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les
Source officielle3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une lettre du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
21 juin 2005
F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article
Source officiellecr
61372521cd5801467741b343
26 mars 1991
26 mars 1991
81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées s'ils sont opérés pendant une durée ne dépassant pas le temps nécessaire à la manifestation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110516
3 octobre 2019
3 octobre 2019
le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
158 du code général des impôts à la base soumise aux prélèvements sociaux ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621424
4 février 1985
4 février 1985
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT
Source officielleEnrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause
Source officiellePage 46 sur 2057