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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La commune d'Argenton-sur-Creuse est condamnée à verser à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170358
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur quoi, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
28 mai 2026
L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63c3cdc6046d477cef99
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdff
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Elle fait valoir à cet effet : - que malgré ses demandes réitérées et celles de la médecine du travail, l'employeur, en contradiction avec l'article LP 263-9 du code du travail, n'a jamais voulu aménager
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454647
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113677
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-156
8 avril 2024
8 avril 2024
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officiellePage 46 sur 151