, ensemble l'article 701 du code civil.

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe susvisé. 2°/ en outre, qu' en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

L. 223-22 du code de commerce lui sont donc inapplicables au profit de celles du nouvel article 1240 du code civil ; qu'en l'espèce, Madame [E] reproche à Monsieur [I] d'avoir accepté le versement d'une

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

455 du code de procédure civile.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour la CPAM Enoncé du moyen 7.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 3.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) Alors que

2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou

1240 du code civil, outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'époux ayant éprouvé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution

Elle sollicite en outre une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l’article 1240 du code civil, aux motifs que le refus de lui restituer les sommes dues

700 du code de procédure civile.

4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.