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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434b9ba5988459c41d98

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

A OBTENU D'UNE JURIDICTION ANGLAISE CONDAMNATION DE DAME X...

Source officielle

Page 46 sur 1152

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201263

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[Adresse 4] Représentée par Me Florence DIOS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Manon AZAÏZ, avocat au barreau de LYON, toque 3201 Société TYRON RUNFLAT LIMITED, société de droit anglais

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de police judiciaire par l'intermédiaire de l'enseigne de vaisseau Le Gac ; que le prévenu a été entendu le 26 novembre 1996 par l'officier de police Jagueneaud avec l'assistance d'un interprète en anglais

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a448

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

son siège à Mérignac ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait "qu'ayant prévu dans la lettre d'embauche une clause de détachement dans l'un de ses établissements de l'époque, Anglet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e87

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

FAURE faisant fonction de Greffier, et de Mme ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Mme C..., officier de gendarmerie, atteste ainsi être dans l'obligation de converser en anglais avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b368d58c0355000835f528

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

50001 [Localité 7] Représenté par Héloise TRICOT, chargée de mission munie d'un pouvoir général APPELÉ EN CAUSE Monsieur [Z] [K] Né le 25 mars 1943 à [Localité 9] (06) De nationalité anglaise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b368d98c0355000835f52a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

50001 [Localité 7] Représenté par Héloise TRICOT, chargée de mission munie d'un pouvoir général APPELÉ EN CAUSE Monsieur [W] [R] Né le 25 mars 1943 à [Localité 9] (06) De nationalité anglaise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203658_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

qu'elle a suivie par ailleurs et son emploi d'étudiant à La Poste ; - ses connaissances en anglais constituent un avantage compte tenu de l'important nombre d'articles rédigés dans cette langue, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200573

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'arrêté du 23 décembre 2004, les cinq spécialités également de la rubrique gestion d'entreprise et en tant que traducteur en langues anglaise

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167ea

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé, par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180a4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a saisi le 3 avril 1997 le tribunal administratif de Pau aux fins de voir retenir la responsabilité de la commune d'Anglet (la commune) dans la survenance des désordres affectant son immeuble ; que

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

s'il transportait des valeurs ou des titres d'un montant supérieur à 7 600 euros et qu'en réponse, ce dernier a présenté une somme de 600 euros ; qu'après que la question lui a été posée à nouveau en anglais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00142

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited (la société), société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

que la loi anglaise, ' qu'en l'espèce, le contrat de travail ne présente pas de lien avec un pays autre que la France, la loi française étant par conséquent applicable aux relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

même nom, en qualité de "training manager, Europe" ; que par avenant du 18 octobre 2001, il a été nommé responsable des ventes ; qu'il a signé un plan d'option de souscription d'actions, rédigé en anglais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e32

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

Or ces conditions prévoient l'application du droit anglais et l'arbitrage devant la cour d'arbitrage de LONDRES.

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Monsieur ne sait pas lire ni écrire l'anglais de sorte qu'il n'a pas pu comprendre la notification des droits en matière d'asile.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b73

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

X... un silo fourni par la société anglaise Boythorpe et destiné à l'ensilage de maïs ; qu'à la suite d'un voilement de la jupe du silo et d'une implosion, M.

Source officielle