AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079434b9ba5988459c41d98
16 décembre 1975
16 décembre 1975
A OBTENU D'UNE JURIDICTION ANGLAISE CONDAMNATION DE DAME X...
Source officiellePage 46 sur 1152
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201263
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise
Source officielle