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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd58014677420554
19 janvier 2000
19 janvier 2000
incontestable que Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel
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soc
61372194cd580146773f4f00
4 mars 1992
4 mars 1992
tels que primes de rendement, de treizième mois, gratifications collectives versées à certaines périodes de l'année, de sorte qu'en présence de tels avantages, il convient d'effectuer un calcul annuel
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