AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce43
10 avril 1991
10 avril 1991
ceux qui s'étaient déjà produits à de multiples reprises après avoir reçu à titre de contre partie des sommes variant de 20 à 30 francs (cela s'était passé le 14 juin, date à laquelle X... avait dû aller
Source officiellePage 46 sur 2468
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415
6 septembre 2016
6 septembre 2016
faire le plein de son véhicule et son ami pour uriner ; quand les policiers sont intervenus, cet ami qui s'était éloigné serait resté caché ; que son épouse avait commandé téléphoniquement un taxi pour aller
Source officielle