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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372557cd5801467741ce43

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

ceux qui s'étaient déjà produits à de multiples reprises après avoir reçu à titre de contre partie des sommes variant de 20 à 30 francs (cela s'était passé le 14 juin, date à laquelle X... avait dû aller

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

faire le plein de son véhicule et son ami pour uriner ; quand les policiers sont intervenus, cet ami qui s'était éloigné serait resté caché ; que son épouse avait commandé téléphoniquement un taxi pour aller

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

voir ; qu'il était toutefois venu et devant son insistance, elle avait fini par lui ouvrir, et lui demander de partir ; qu'il l'avait repoussée immédiatement dans la salle de bain, lui disant qu'il allait

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 15 novembre 2018, rejet de l’appel du demandeur et condamnation aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 conformément

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00774

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit d'alerte

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ec

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 78-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fonctionnaires de police, alertés

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1b1

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

constate que les désordres sont la conséquence de la substitution d'un système de ventilation dit statique au système de ventilation mécanique contrôlée et que si le maître d'oeuvre n'a pas clairement alerté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Au même instant a été adressé à la mairie un message électronique de revendication des faits au nom du groupe [1] ([1]), afin d'alerter sur l'urgence climatique, invoquant une « réquisition temporaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Ils se sont emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche, et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

bénéfice des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, concernant la protection des lanceurs d'alerte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Alerté par Mme [D], un juge des tutelles a désigné l'Union départementale des associations familiales du Maine-et-Loire (l'UDAF) en qualité d'administrateur ad'hoc. 3.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48697

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de

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CC

civ2

613722ebcd5801467740331e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Albert A..., 2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit

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CC

civ2

613724c7cd58014677418483

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

amiable par l'assureur de la Clinique vert coteau avaient noté "dans les antécédents de la patiente, on retiendra singulièrement une antibioprophylaxie au long cours par extenciline (pour sinusite allergique

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CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdb

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... avait renoncé aux droits qu'il allait tenir de la date d'inscription de son hypothèque, date d'inscription le plaçant en concurrence avec la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2134

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de grande instance d'Anvers, profitant d'une rencontre organisée par les conseils des parties à Anvers le 22 octobre 2011, enlevé par la force l'enfant qui, âgée d'à peine huit mois, était encore allaitée

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48364

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... au seul motif que celui-ci était parfaitement au courant, lors de la signature de la convention, de la baisse de revenus qu'il allait connaître du fait de sa prochaine mise à la retraite, la cour

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CC

soc

6137251acd5801467741b000

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

cour d'appel de Paris du 24 novembre 2004 ne contenait, même sous la forme d'une simple allusion, une précision sur la nature du montant du salaire alloué en réparation de la discrimination ; qu'il en allait

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civ2

61372277cd580146773fd5b7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... allait chercher sa fille tous les vendredis à la sortie de l'école à P..., reste seul avec elle le dimanche... elle comprenait très bien qu'il était seul à s'occuper d'elle" ; qu'en estimant que

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CC

comm

613722e8cd58014677403073

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

violation des articles 108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait

Source officielle