Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

5 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; " en ce que la décision attaquée a condamné Jacques X... à payer une somme de 1 270 000 francs à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 420 000 francs le montant

de la rémunération minima annuelle fixée à l'article 14 et sous réserve qu'il poursuive ses fonctions, une allocation supplémentaire qui tient compte de sa durée de présence ; que par année de présence

code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 s'agissant de la CRDS ; que cette disposition énonce notamment que "la contribution est assise sur le montant

complément de retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déduire des sommes versées au titre des gardes et astreintes administratives, le montant

juridiction répressive ; "alors que l'objet de la saisine de la juridiction arbitrale était la diminution du prix des actions cédées et le remboursement de leur prix à la SARL X... et subsidiairement l'allocation

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice corporel de Vincent Y... à la somme de 531.016,95 euros et dit qu'après déduction de la créance de la SNCF pour un montant

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant

moyen est nouvelle et qu'étant mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'ASSEDIC ne pouvait liquider les droits à l'allocation

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

d'un quatorzième mois pour le montant indiqué ; que Daniel X... ne justifie pas en conséquence d'une utilisation conforme à l'intérêt social de ces prélèvements qui ont crédité ses divers comptes ; que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1998), d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant

était ainsi prévu au sein d'une section I le versement d'une "indemnité conventionnelle de licenciement" et de "dommages et intérêts complémentaires liés au licenciement" et au sein d'une section II l'allocation

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit : 18/ de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des

, 16 mai 1990), que la société Les Terrasses de Cassis, qui avait accepté une lettre de change à l'ordre de la Société d'exploitation des établissements Ralli, a refusé, à l'échéance, d'en payer le montant

années 1987 à 1990, qu'il restait ainsi dû pour ces années la somme de 222 528, 11 francs, et qu'aucune somme n'avait été payée à ce titre pour les années 1983 à 1986, ce qui justifiait, en l'état, l'allocation