AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237bcd5801467740a5a3
29 juin 2000
29 juin 2000
de rechercher, comme elle y avait été invitée par la Caisse, si le remboursement par l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan de la somme de 9019,17 francs au titre du trop-perçu de l'allocation
Source officiellePage 46 sur 489
JEX DROIT COMMUN
6a0dfaf1cdc6046d47595253
19 mai 2026
19 mai 2026
total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul
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