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né le 04 Septembre 1962 à CROZON (29) ... 35000 RENNES Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE/ TESSIER/ PRENEUX, avocat au barreau de RENNES M.

[V] [X] né le 06 Octobre 1981 à [Localité 10] (PUY DE DOME) [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant et pour

[Z] [U] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [E], [F], [W] [G], retraité né le 25 mai 1956 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Me David ALEXANDRE

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Monsieur [A] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3]) (42) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elodie VILLESECHE-SAURON de la SELARL E.V.S., avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

B a demandé au chef d'établissement de l'indemniser du préjudice subi du fait de ces fouilles, à hauteur de 100 euros chacune.

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Elle sera donc indemnisée de son préjudice à hauteur de 6 000 €.

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Alexandre A..., 3°) Mme A..., née X..., demeurant ensemble château Vert Les Routes à Toulon (Var), 4°) La société Sicama, société de caution mutuelle, dont le siège est ..., centre de Paris Pleyel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y..., veuve Z..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine