avant l'interrogatoire et que la procédure avait été mise à sa disposition deux jours ouvrables auparavant ; Que la chambre d'accusation a relevé à bon droit que le juge d'instruction à qui lors de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou

[H] [I], architecte d'intérieur et le maitre d'ouvrage et Mme [M] [Y] le mardi 27 aout 2013.

Il résulte des dispositions de cet article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres

X..., architecte, et la société Rhône-Alpes conseils de missions de maîtrise d'oeuvre, et la société EMH de travaux d'assistance technique au maître de l'ouvrage ; que le projet n'ayant pas été suivi d'exécution

Réponse de la cour : Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

La Sas ALC leur a répondu le 8 octobre 2020. 7.

Enfin, en se bornant à soutenir que la desserte n'est pas " concrète ", ils n'assortissent pas leurs allégations de précisions de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 9.

titre du retard dans la livraison de l'ouvrage, - rejeté pour le surplus les demandes des époux X..., - rejeté la demande de la Sarl Maisons A.

.) ; qu'en ce qui concerne les circonstances de l'accident, le 9 juin 1992, les ouvriers de France Câbles effectuaient des opérations de soudage de pattes support de câbles sous une ferme de toiture et

L'expert a conclu à la faisabilité technique de la destruction des seuls ouvrages édifiés sur la parcelle empiétée, de sorte que l'allégation de M.

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

A... constituent les seuls éléments permettant de mettre à la charge de la personne dont la remise est demandée les faits incriminés, et d'autre part, que la procédure judiciaire ouverte sur les faits

Ils donneront lieu à la souscription d'une police d'assurance dommages à l'ouvrage. Cette résolution n'est pas adoptée ».

de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier composé de quatre villas comprenant un total de douze logements sur les parcelles cadastrées section B n°s 1443 et 1520, situées 19 allée

constituer une Eurl, immatriculée le 21 novembre 2007, il reprenait les engagements qu'il avait signés pour le compte de sa société en formation (11 juillet 2007) notamment auprès de Mme Y..., maître d'ouvrage