AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01759
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Victoria C... indiquait qu'elle avait entendu un bruit sourd.
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cr
613725becd58014677420302
7 mars 2000
7 mars 2000
par la voie de son représentant légal ou par celle d'un ou de plusieurs actionnaires représentant la société qui, victime des agissements d'un mandataire social constitutifs d'abus de biens sociaux, souffre
Source officielle