caractère définitif d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires après le délai de recours de deux mois n'interdit nullement à l'assemblée générale elle-même, en l'absence de droit acquis

A... a acquis de M. Y..., par acte reçu le 27 avril 1989 par M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation et la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau ne laisse subsister aucun droit individuel acquis

sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis

X... se bornait à donner l'autorisation d'effectuer des travaux de viabilité sur le terrain qu'il avait précédemment acquis, sans emporter aucune obligation à sa charge, la cour d'appel a dénaturé l'acte

(Rennes, 1er avril 1997), de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est acquis

déloyale ; Attendu que la société Laboratoires Garnier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1 ) que pour déterminer si un signe a acquis

alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis

attaqué (Versailles, 4 mars 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse, le 2 mai 2008, par la société Rozier Gourdon (la société), selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour accroissement

1955 dispose que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis

La SCI a acquis, le 8 novembre 2010, un immeuble d'habitation qu'elle a donné à bail, le 29 mars 2012, à M. [K] [Z] et Mme [D]. 3. Par actes des 9 et 15 mai 2017, Mme [D] a assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par acte authentique du 6 septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine

[O] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Le Clos des fontaines (la société venderesse) à titre d'investissement locatif bénéficiant

C/ DEFENDERESSE SASU RESIDENTIAL MDB, [Adresse 3], Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

Achour M., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Houriat A. épouse M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 23TL03051, Mme A, représentée par Me Achour, demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 octobre 2023.

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.