CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2102354 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 23TL03051, Mme A, représentée par Me Achour, demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ; ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A relative à une demande indemnitaire n'excédant pas 10 000 euros, au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 22 janvier 2024. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL03051