En application des articles L 113-2 et L 112-4 du code des assurances, pour qu'une déchéance du droit à garantie du sinistre, c'est-à-dire la perte du droit à la garantie de l'assureur édictée conventionnellement

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

[B] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient dû être

[F] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient dû être

Mme [J] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient

comme une personne distincte du souscripteur au sens de l'article L. 114-1, alinéa 4, du Code des assurances et donc se prévaloir du délai de prescription de dix ans, celui de deux ans prévu à l'alinéa

Mme [L] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient

X... et a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer le montant ou le pourcentage

Mme [Y] prétend que cette notice de présentation du support ne répond pas aux obligations de l'article A 132-4 du code des assurances, considérant que les caractéristiques essentielles des UC auraient

civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.

Elle affirme que la rédaction de la clause en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances.

civil, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu les pièces, Confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il a déclaré recevables les demandes

La SA Axa France Iard soutient que la clause d'exclusion visée respecte le formalisme de l'article L112-4 du code des assurances et le caractère formel exigé par l'article L 113-1 du code des assurances

avocat de la société Allianz IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2, 4°

des assurances ; que dès lors Mme X... ne peut dans ces conditions se prévaloir des dispositions de l'article L.127-3 du Code des assurances et de celles notamment qui prévoient la liberté pour l'assuré

[P] au titre de l'assurance de base souscrite par l'intermédiaire de la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la sté ZURICH ASSURANCES ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d

Par courrier d’avocat en date du 4 juillet 2023, Mme [B] a mis en demeure la compagnie d’assurance Caci Life DAC de communiquer le contrat d’assurance concernant M. [B].