Ruselockveien 26, Oslo 2 (Norvège), 15 / de la société Great Eastern shipping Co, société de droit indien, dont le siège est Mercantile Bank building, 60, Mahatma Gandhi road, Bombay 400023 (Inde), 16

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16

Xavier B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 avril 1998 et 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-José E..., demeurant

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° V 16-11.444 R É P U B L I Q U E F R A N

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° K 16-14.287 R É P U B L I Q U E F R

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° C 16-13.130 R É P U B L I Q U E F R

du personnage Kid Lucky, la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16

mémoire ampliatif comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16

Alain, contre l'arrêt de la cour d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui contre un jugement du 16 avril 1993 le

était une société fictive ; que la SA, invoquant l'absence de fictivité de la SAS et la normalité des relations entre les sociétés du groupe, a sollicité la confirmation du jugement ; que l'arrêt du 16

1996 de la commission de recours amiable maintenant le redressement, dont il a demandé l'annulation ; que, par jugement du 5 novembre 1997, le tribunal l'a débouté ; que, par arrêt avant dire droit du 16

.., épouse Manbar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16

précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16

précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16