octobre 1992, son activité en société Setcobat (déclarée en liquidation judiciaire le 21 avril 1994), il a dirigé ses demandes à titre principal contre cette société en application de l'article L. 122-12

Stéphane Y... a assuré la gestion du fonds de commerce et perçu les redevances dues par la SARL Coiff 2000 au nom et pour le compte de la succession de son père ; que le 12 juin 2012, M.

juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est

différence de ses collègues de travail de même qualification ; qu'il résulte de ces conclusions que seul était en litige la situation dommageable subie par le salarié au cours de la période allant du 12

relaxe de Benoît LE X... du chef de conservation illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12

domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 38-12

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

devant se dérouler dans les locaux des sociétés Campenon Bernard X... à Rueil Malmaison et Solétanche Bachy à Nanterre, que le président du tribunal de grande instance de Versailles avait autorisées le 12

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12

important pour les tranches d'imposition à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) d'avoir jugé que les contrats de travail des salariés avaient été transférés de plein droit au 1er janvier 2000 en application de l'article L. 122-12

X..., un jugement rendu le 12 avril 1994 a arrêté le plan de cession de cette entreprise ; que faisant référence à ce jugement, M.

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, le 26 avril 1993, le tribunal de commerce d'Annonay a prononcé le redressement judiciaire des sociétés Vivermont et Sapa et a accepté, le 12

Pour liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement du 9 octobre 2015 à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016 et en conséquence condamner la société CIM à

1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, du code de commerce : 6.

demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'intéressé n'invoque aucun élément permettant de démontrer l'existence de la créance intitulée « indemnité de congés payés » d'un montant de 12