que la véritable cause de son licenciement reposait sur son refus de voir modifier ses conditions de rémunération ; qu'en décidant que le licenciement reposait bien sur une faute grave après avoir vérifié

essentielle de professionnel de l'industrie phonographique et ce d'autant plus que la notoriété des artistes concernés qui sont dans la majorité des cas en exclusivité chez le même producteur, permet de vérifier

] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la SELARL [U]-[R] la somme de 94 449 euros en application de la clause de révision contractuelle de l'indemnité, alors : « 1°/ que la vérification

contractuellement prévue ", la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une anomalie apparente, le devoir de vigilance n'impose au banquier que de vérifier

X..., soutenant qu'il avait conclu avec la société Bermi, le 25 mars 1985, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils

B, peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements" ne permettaient pas aux services fiscaux de la Charente de vérifier

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l’examen de l’affaire.

Confirmation

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.

Confirmation de l’exécution du règlement amiable et clôture de l’examen par le Comité des Ministres.

Aux termes de ce contrat, notamment en page 2 le maître d'oeuvre devait vérifier les états de situation et les mémoires définitifs et devait établir les décomptes provisoires.

Y... aurait abusivement poursuivi l'activité déficitaire de la société, de surcroît dans un intérêt personnel, la cour d'appel, qui, relevant que le passif après vérification s'élève à 2 146 200,78 francs

et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

d'instruction au parquet ; "qu'au demeurant, la connaissance précise de la qualité et de la date des fonctions exercées ne sont pas mentionnées dans l'enquête de personnalité ; "que devait être vérifié

X... pour le condamner à payer à la caisse la somme de 125 512,51 euros et représentant le solde débiteur de son compte courant après passation du montant du chèque litigieux de ne pas avoir vérifié lui-même

qu'en rejetant le plan de continuation de la SARL Sephire Ingénierie et en prononçant la liquidation judiciaire, au motif hypothétique que le passif de cette société était toujours en cours de vérification

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été

notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin de registre ouvert et clos par le maire de la commune ; que le lieu de tenue de cette seconde enquête n'a d'ailleurs pas été précisé, ni vérifié