des jeans par la société Cogimex Mauritius ; que les sociétés Chipie design et Signoles (les sociétés Chipie) ont, à la suite d'une saisie-contrefaçon, formé une action tendant à l'interdiction de l'usage

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui, pour outrages, rébellion et usage de stupéfiants, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;

que le terme "notaires" ésigne une profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et dont l'usage

illicites de stupéfiants constatés le 9 septembre 2018, de la détention non autorisée de stupéfiants constatée le 9 mars 2020, de l'usage illicite de stupéfiants constaté le 14 août 2020, d'une violence

A a été condamné le 13 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Créteil à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour offre ou cession non autorisée, usage illicite, détention, transport

ou menace d’une arme sans incapacité (récidive), usage illicite de stupéfiants, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et vol dans un local d’habitation ou lieu d’entrepôt

A a été condamné, le 8 novembre 2017, à cinq mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, vol en réunion et vol aggravé, le 2 juillet 2018 à trois mois d'emprisonnement pour port sans motif

de faux en écriture et d’escroquerie commis le 16 décembre 2019, le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de 200 euros d’amende pour des faits d’usage illicite

le 17 décembre 2020, pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 10 mars 2022 pour vol en réunion, le 16 mars 2022 pour vol, le 15 avril 2022 pour usage

d'un véhicule sans permis, à 800 euros d'amende le 21 février 2019 pour usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 20 mai 2022 pour non-assistance à personne en danger, à 600 euros

illicite de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol et rébellion et usage de faux permis de conduire ".

justice pour des faits d'agression sexuelle, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violence commise en réunion, de vol en réunion, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage

d'emprisonnement avec sursis pour vol, le 8 mars 2017 par le tribunal correctionnel d'Evry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et usage

par le tribunal correctionnel de Rodez à 1 an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sans incapacité sur conjoint, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint et usage

le 10 octobre 1989 à [Localité 2], en Tunisie, a été interpellé par les services de police de [Localité 3] le 24 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de dégradations, recel de vol et usage

Le 6 février 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours et usage illicite de stupéfiants. M.

condamnation le 8 juillet 2004 à trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour des faits d’acquisition et détention non autorisée (récidive), et usage

faire naître un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que les faits reprochés ne sauraient caractériser un comportement incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité privée : * les faits d'usage