. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions - Zone dans laquelle une surface minimale de terrain est exigée pour construire - Impossibilité de prendre en compte, pour déclarer un terrain constructible

* * * * Par acte authentique du 14 décembre 2004, madame Frédérique Z..., recevait en donation, la propriété d'une parcelle de terrain constructible, à viabiliser, cadastrée section AP no452

en tant que terrain constructible ; ils n'établissent pas que cette valeur serait réduite à 15 000 euros ; l'évaluation à laquelle la commune a fait procéder est de 72 916 euros ; la perte de valeur vénale

intégrale de leur préjudice matériel s’établit, en cas de construction d’une villa sur un autre terrain, à 595 766 euros TTC, dont 150 000 euros pour l’achat d’un terrain constructible similaire au leur

D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la ligne électrique de 20 000 volts traverse le terrain constructible des consorts A sur une largeur d'environ 45 mètres

Ils ont été contraints de changer leur projet de construction et ils subissent l'augmentation du coût de la construction ; le blocage risque de leur faire perdre la constructibilité de leur propriété.

Si le terrain est situé à l’intérieur d’un secteur urbanisé, toute nouvelle construction est interdite. 8.

    La requérante RITA Sarda s.r.l. était propriétaire d’un terrain constructible d’environ 33 hectares sis à Golfo Aranci. 4.

En troisième lieu, aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit d’obligation, pour les communes, d’installer des ouvrages publics de défense contre l’incendie pour rendre un terrain constructible

° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de faire supporter aux propriétaires expropriés, à travers des acquisitions à des prix minorés de terrains

où l'implantation de la construction est envisagée ; 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements

Chacun convient qu'il ne s'agit pas de terrains à bâtir, mais de terrains privilégiés. Toutefois, ces parcelles sont situées au coeur du secteur des [Localité 1], loin des réseaux.

dernière révision du POS transformé en PLU en mai 2006, puis repris au PLU approuvé le 31 janvier 2008, il y a lieu de faire application de l'article L322-6 qui prévoit, en son alinéa 1er , que le terrain

S'agissant du préjudice, le tribunal a estimé qu'il correspondait à la valeur des droits perdus par les époux [Q], à savoir leur part indivise dans le terrain cadastrée section AW n°[Cadastre 2].

et exorbitant puisqu'elle est la seule à avoir dû subir l'intégralité de l'aléa pesant sur sa parcelle en l'absence de révision dudit plan par l'Etat ; - elle a pu acquérir la parcelle en tant que terrain

Enfin, en ce qui concerne la valeur vénale des terrains situés en zone 1AUZ, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles ne seront pas rendues constructibles hors du cadre de la réalisation de l'opération

  Aziz Korkmaz («   les requérants   ») possédaient chacun un tiers du terrain constructible de 866   m 2 situé dans le quartier de Güzelyalı à Bursa (îlot n o   218, parcelle

[X] envisageaient la vente du terrain constructible afin de permettre le remboursement de la totalité de l'emprunt.