AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484
24 mai 2016
24 mai 2016
outre encore, en affirmant qu'en réalité les seules références à une clause d'exclusivité des prestations étaient contenues dans « certains contrats nominatifs souscrits entre les parties pour chaque technicien
Source officiellePage 45 sur 1672
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00161
25 janvier 2016
25 janvier 2016
décembre 2012, la société [1], devenue société [2], a présenté un projet d'installation d'un boîtier électronique baptisé « Fleet Performance » version « Gestion de flotte » dans les véhicules des techniciens
Source officielle