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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00052

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, DU 21 JANVIER 2026 1°/ La société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ le comité social et économique central de l'unité économique

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

civile de droit belge, ont vendu à la société Pampr'œuf leurs parts de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Lucate et de la société en commandite par actions (SCA) du Domaine de Courlouze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200460

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

9°/ à la société Les Mutuelles du soleil livre II, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 12], 10°/ à la société MMA IARD société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 13]

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030988255

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Fairvesta International Gmbh, société domiciliée..., a proposé aux investisseurs en France, à compter de 2009, des produits de placements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202095

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Q..., épouse P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Banque Delubac et Cie, société en

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 206 de ce code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200941

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[2], société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-10.407 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00515

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Moselle Est dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205 PARTIE DÉFENDERESSE

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002717395

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

La requérante est une société en commandite simple et a son siège à Turin. Elle est représentée devant la Commission par Maître Augusto Sinagra, avocat à Rome.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901049_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 APPELANT **************** SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCA GE MONEY BANK Société

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DEMANDERESSE La Société SELECTIRENTE, société en commandite par actions, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le régime des sociétés de personnes, cette dernière détenant 95 % des parts de la société en commandite simple CP France, propriétaire et exploitante des centres de loisirs " Center Parcs " en France.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d041c666ce2d9a48e19

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 16 janvier 2008 qui, dans un litige entre d'une part, la société ODYSSEE VENTURE, d'autre part la SAS [R] ASSET MANAGEMENT, la société en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907106_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f15

Appel

9 février 2000

9 février 2000

COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE société en commandite par actions dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées

Source officielle