AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00052
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, DU 21 JANVIER 2026 1°/ La société Sextant expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ le comité social et économique central de l'unité économique
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
civile de droit belge, ont vendu à la société Pampr'œuf leurs parts de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Lucate et de la société en commandite par actions (SCA) du Domaine de Courlouze
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