La cour n'est plus saisie que de la question de la mise en 'uvre du secret des affaires et de la levée du séquestre.

des éléments saisis et la réformer en ce qu'elle a exclu du séquestre les pièces saisies et communiquées par BMF en 1ère instance, - étendre en conséquence le séquestre à l'ensemble des documents

perception par la SCI GHE Tour Gallieni 1 d'un solde net du prix de vente de l'immeuble social, au minimum égal à cinq millions d'euros TTC, cette évaluation tenant compte des fonds versés par le séquestre

somme et celle de 253 416,95 francs à laquelle est condamnée la société et autorisé cette dernière, à compter de l'arrêt, à verser le loyer entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, compte séquestre

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, - le premier, en date du 21 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration

E... a placé une nouvelle somme de 100 000 euros auprès de la société MAI, somme remise à des huissiers de justice comme séquestres ; que, par lettre du 31 janvier 2011, ces huissiers de justice ont adressé

Les prix des adjudications ont été séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Rochelle. 3.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 53 566,62 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 52 207,38 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre

connaissance de cause, autorisant la société GIAT Industries à cotiser sur des taux réduits, et ne pouvait davantage valoir renonciation de sa part à opérer, lors du contrôle effectué au cours du premier semestre

Code civil ; alors que, d autre part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d appel "qu il convient de souligner que la société Bric Ront invoque une chute d activité dans le deuxième semestre

qu'aucun découvert n'avait jamais été autorisé ; qu'en se fondant sur l'accord prétendu des parties pour que le compte, dont la banque avait accepté durant les années 1999, 2000 et durant le premier semestre

effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les banques", et ce alors même qu'il serait inférieur "au double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises au cours du semestre

articles 459 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, hors de toute violation de ces textes, que c'est en considération de l'offre des époux Y... de séquestrer

Ceux-ci ont versé une indemnité contractuelle d'immobilisation entre les mains de l'avocat rédacteur de l'acte, désigné comme séquestre.

T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée

l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1991), qu'à l'occasion d'une vente immobilière conclue avec le concours de la Société immobilière du marché (la société), celle-ci, qui avait été désignée comme séquestre

stipulée dans l'intérêt de la bénéficiaire, d'obtention de l'autorisation d'acquérir de l'Etat de Namibie, après vérification des bâtiments par un expert ; qu'une indemnité d'immobilisation a été séquestrée