en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 2011), que le GAEC Y... frères, qui gère un troupeau de bovins, a fait appel à la SCEA de la Futaie pour prélever la semence

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS", PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINES DE SEMENCES

D..., Mme A... et Mme C... ne répondaient pas à l'appel de leurs noms, les parties ont tacitement renoncé à l'audition de ces témoins ; qu'en entendant néanmoins ces trois témoins sous le serment prévu

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

production en France des hybrides de mains obtenus à partir de la lignée en cause, cette société s'était engagée à garder strictement confidentielle toutes informations relatives au pédigree de la semence

annexe au présent arrêt : Attendu que, par télécopie du 28 septembre 2001, Mlle X... a confirmé à la SA des Etablissements Douce et Cie la commande téléphonique du même jour de cinq à six tonnes de semences

réservé la décision du tribunal arbitral "sur le partage des frais d'arbitrage, en ce compris ceux de l'expertise"; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ayant statué sur l'appel de cette sentence

rendu son avis selon une procédure conforme à ladite Convention, n'a pas de cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'inobservation de la formalité tenant à l'établissement d'un procès-verbal de séance

cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre section A), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte immobilière de construction de la région de Cherbourg (SEMIC

(la société Sereno).

d'infirmer les déclarations rendues le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de Paris constatant le caractère exécutoire en France de la sentence

Malgré plusieurs relances, la société Serenis n’a pas produit les éléments demandés.

CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

Z... ont acquis, courant 1986, des semences de petits pois "Colvert" provenant de la société Etablissements Blondeau, assurée auprès de la compagnie la CRAMA du Nord ; que des désordres culturaux étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), dont le

ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions a pour limite la défense de modifier, restreindre ou étendre les droits consacrés par sa sentence

actions et l'option portant sur les 20 % restants, et désignant un expert pour parvenir à la détermination du prix des actions faisant l'objet de l'option, le tribunal arbitral a rendu une seconde sentence