Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau pour la commune des Pennes-Mirabeau, celles du maire de cette commune, ainsi que celles de M. B pour le préfet des Bouches-du-Rhône.

Par acte authentique du 20 juillet 2011, la commune a vendu à la société Cactus finances les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...]. 4.

[Y] [O] est actuellement propriétaire, suite au décès de son frère [P] le [Date décès 4] 2005, d'une parcelle n° [Cadastre 3] Section A située commune de [Localité 7], jouxtant celle n° [Cadastre 2] appartenant

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1987) déboute les consorts B... de leur action en revendication sur les parcelles 266, 267, 268, 269, actuellement intégrées dans la parcelle n 95 section

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le canal d'amenée d'eau sis en partie sur la parcelle n° 904 de la section C de la commune de DARRAZAC n'appartenait pas à M.

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

suite à une donation du 4 juillet 1994 par Mme [M] des parcelles contiguës cadastrées section AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ont assigné Mme [N], propriétaire de la parcelle cadastrée section AV

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2024), la société civile immobilière [Etablissement 1] (la SCI), propriétaire de parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3],

nom de l'Etat, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de ce département du 12 avril 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation d'une parcelle située sur la commune

. par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section

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Les dossiers ont été joints et par ordonnance du 22 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré l'expertise commune et opposable à la commune de RETOURNAC, la SCI des Bords de [Localité 2] et Mme [B

l'Expropriation du département des Hautes-Pyrénées afin de voir fixer l'indemnité devant revenir à Madame Jeanne Y... née X... à la suite de l'acquisition pour cause d'utilité publique de sa parcelle cadastrée section

Sur la légalité interne : Aux termes de l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à

1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice en maison

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Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène