communauté d'une marchandise passible de droit à l'importation ; que ses débiteurs sont notamment la personne qui a procédé ou les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant savoir

aucune contrefaçon, fût-ce par méconnaissance du droit moral ne pouvait être caractérisée ; que la chambre d'accusation ne pouvait, sans une contradiction fondamentale, affirmer qu'il importait peu de savoir

faute avec le décès de la victime sont établis, aux yeux du juge répressif, de manière certaine ; que la cour d'appel a ouvertement énoncé qu'elle se fondait sur une supposition, avouée comme telle, à savoir

000 francs x 70, soit 1 400 000 francs, la fixation de l'indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle tenant compte de l'incidence professionnelle des séquelles de la partie civile, à savoir

adoptés, qu'il apparaît nécessaire, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de prononcer la contrainte par corps dans la mesure où elle est justifiée pour permettre le recouvrement des droits éludés, savoir

relevait, en tant qu'elle emportait critique d'une décision judiciaire, des voies de recours normalement ouvertes à l'encontre de l'arrêt du 30 septembre 1998 ; qu'en second lieu, les faits allégués, à savoir

[J] contre la société Sobefi Immobilier et l'action en liquidation de l'astreinte ne tendaient pas toutes les deux au même but, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par l'agent

versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est exclusivement le représentant légal de la société, à savoir

regard des articles 29, ensemble 34, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont pas recherché, comme ils y étaient invités, si les éléments essentiels de la bonne foi à savoir

retient seulement la présence de Mme Deltort, présidente et juge unique, lors de l'audience des débats ; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet pas de savoir

paiement de commissions, à ordonner une expertise et à renvoyer les parties à une prochaine audience pour qu'il en soit débattu à la suite du dépôt de rapport de l'expert, sans trancher la question de savoir

obligation de conservation ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun document n'a été annexé à l'acte authentique ; que du fait du décès de Me Y..., l'information n'a pas permis de savoir

l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait au franchisé de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour la société d'avoir réembauché le même salarié quelques semaines (à savoir

versement des cotisations sociales ; que lorsque le contrôle vise une société anonyme, l'"employeur" responsable du versement des cotisations est exclusivement le représentant légal de la société, à savoir

exposants en déchéance des droits de la SCI [Adresse 7] sur la marque "Baron [G]", quand une telle demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de cette marque formée en première instance, à savoir

la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, tel qu'interprété au regard des objectifs de la directive, à savoir

insuffisante, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le groupe Delaunay-Guillou et la société Vision Roussel faisaient face à des indicateurs économiques très préoccupants, à savoir