-44.011, n° T 05-44.012 et n° U 05-44.013 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute

d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juillet 1988, vu son capital porté à 300 000 francs par incorporation de réserves, soit une somme de 280 000 francs prélevée sur le compte "report

;en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé au motif le contrat ne mentionnait pas de "durée hebdomadaire ou mensuelle de référence" et "ne répond

du comité central d'entreprise, ni ceux du comité d'établissement ne justifient avoir sollicité leur réunion au cours de cette période et avant cette date, ni fait une démarche pour en solliciter le report

les intimés n'avaient aucunement cherché à dissimuler cette acquisition », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi en jugeant que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté

par le liquidateur par des motifs ainsi purement hypothétiques, sans s'assurer du bien-fondé de cette créance, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse

des questions qui lui ont été expressément posées par l'assureur, ce dernier ne pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses

était debout ; elle s'était en vain débattue dans un premier temps et il s'était livré sur elle à un acte gravement impudique sans toutefois pouvoir le mener à son terme car elle avait réussi à le repousser

[P], de par sa proximité avec la venderesse, ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1975 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

par la SARL Veccia Sécurité, d'autre part, que cette dernière avait repris à compter du 1er mai 2014 le marché de la surveillance de l'hypermarché Cora de Longeville-lès-Saint-Avold où travaillait le

devant le tribunal du travail et la cour d'appel n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour

à retenir est celle fixée par l'article 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations

plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 avril 1999 par Nicole X... contre sa soeur Hélène X..., épouse Y..., du chef de diffamation ; "aux motifs que : "les propos reprochés sont repris

motifs propres et adoptés, non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt du 30 novembre 1993 de la condamner à réparer

invitée, si la société Supermercado Barato n'avait pas subi un préjudice actuel et direct pour trouble commercial du fait de l'arrêt de l'activité de son établissement secondaire de Marseille, non réparé

qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose

732 francs et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 5914 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses

signature du bordereau de cession, la créance passe, à l'égard tant des parties que des tiers, du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire et que le cédant qui, en l'absence d'une notification, reçoit