FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE D'UN JOURNALIER AGRICOLE ; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1962 LA SOCIETE CACTEES ROC A VENDU 4000 M2 DE TERRAIN A LA SOCIETE BELVEDERE EN CONSERVANT LA CHARGE DE LA RENTE A VERSER

DROIT A UN APPARTEMENT ET A UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE

le tribunal, prononçant le divorce, avait indexé la rente due à titre de prestation compensatoire (indexation sur le dernier indice connu au 1er janvier 2010, soit l'indice de novembre 2009).

Y... à payer à Ghislaine X... l'arriéré de rente viagère arrêté à mars 2013 soit 87. 112, 74 ¿, - convertir la rente en capital sur le fondement de l'article 276-4 alinéa 2 du Code civil, - condamner solidairement

par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur verser une rente

René A..., demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société J..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

W... en révision de la rente viagère pour avantage manifestement excessif, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

comme suit ; INDEXATION DE LA RENTE Les parties indiquent que le montant de la rente a été déterminé en prenant pour base l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

X..., LE DROIT D'USUFRUIT QUI LUI REVENAIT SUR LE QUART DE LA SUCCESSION DE SON MARI, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, D'UN MONTANT ANNUEL DE 41.900 F, INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DES PRIX

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est de pur droit et d'ordre public : Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu que les rentes

règlement de la rente, Mme Y... a, après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, assigné M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 305 R. G : 09/ 07561 M. Morgan X... C/ Melle Danièle Y...

Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 14 400 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 150 euros pendant huit ans et indexé sur l'indice national des

viagère, soumise aux majorations de plein droit de la loi du 25 mars 1949 ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'en qualifiant de rente

le jugement de divorce, exécutoire depuis le 2 février 1982, a ratifié une convention accordant notamment à l’épouse une somme d’un million et demi à titre de liquidation du régime matrimonial et une rente

1990 le Tribunal de Grande Instance de Cahors par une seconde décision du 19 septembre 1991 a mis à la charge de X... le versement au profit de Y... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indexation de cette condamnation selon l’évolution de l’indice BT 01 à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Au titre

viagère mensuelle de 1 600 F avec indexation./ …/ Attendu que les objets mobiliers garnissant les immeubles étaient restés la propriété de Paul Louis Y... et sont donc entrés dans sa succession./ Attendu