apos;un acte fait en pays étranger et de rechercher l'âge de la personne qui invoque cet acte, c'est à la condition qu'il existe au préalable des éléments permettant de douter de la régularité

offres, l'égalité de traitement et d'information des actionnaires, la transparence et l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition ; qu'il appartient donc au juge de la régularité

profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; qu'il est également habilité à attester de la régularité

Kerraudren, conseiller titulaire, se trouvait empêché lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de sa composition ; "alors, d'autre

Fort " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement la composition de la

justifier du respect de cette formalité, et est donc entaché d'une méconnaissance des dispositions visées au moyen ; "alors qu'en troisième lieu, la chambre d'accusation est tenue de vérifier la régularité

la Cour lors des débats et lorsque l'arrêt a été rendu et n'indique pas que ce sont les mêmes magistrats qui ont débattu et ont délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité

de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant ; qu'il apparaît que le donneur d'ordre savait pertinemment qu'en dépit de cette régularité

conventions relatives aux lots 127 et 128 ainsi que la remise en état des sous-sols, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice satisfait aux conditions de sa régularité

X... avait expressément contesté la régularité de la communication des pièces de la partie adverse tant en première instance qu'en appel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à renverser

des enquêtes de flagrance à leur saisie ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite sur le fondement de cette enquête de flagrance de se prononcer sur la régularité

soit d'originales soit de douteuses, dans la mesure où il faut les considérer comme les moyens de la fraude, permettant la contrefaçon par leur copie, ce, d'autant que ni leur authenticité, ni la régularité

d'en refuser l'utilisation par le gestionnaire et ses préposés; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en consacrant le droit de la société Euro Disney à faire procéder à un audit pour vérifier la régularité

retenir qu'il avait été conclu pour le motif "d'accroissement temporaire d'activité ", et qu'il "respectait l'ensemble de[s] critères [obligatoires pour les contrats à durée déterminée] de sorte que sa régularité

comité social et économique dans un délai de dix semaines à compter de la notification de la décision, alors « que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité

qu'il rapporte; que la Cour observe, par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la défense, qu'il ne résulte aucunement des pièces du dossier un doute ou une contestation quelconque sur la régularité

Son absence, malgré une demande de versement de pièces accueillie en ce sens et suivie d'une exécution demeurée partielle, ne permettant toujours pas de s'assurer de la régularité de la mesure critiquée

de procédure civile ; 3°/ que le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité