des loyers échus jusqu'au mois de mars 2017, et celle de 6.000 euros à titre d'indemnités d'occupation pour la période d'avril à décembre 2017 inclus, - condamné Monsieur [H] à payer aux locataires sortants

Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à ce que soient ordonnées les mesures demandées par la SCI Strasbourg Soixante, celle-ci soutient que le refus du préfet de police de prêter le concours de

B... adjoint sortant a fait diffuser dans les jours précédant le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Gorze (Moselle), et jusqu'au soir du 10 mars 1989

X..., maire sortant, ce tract n'apportait pas d'élément nouveau dans la polémique électorale, en revanche, en faisant état d'un accord qui aurait été signé avec le maire sortant, alors que l'existence

X..., maire sortant, alors que trois seulement étaient candidats sur cette liste, pouvait susciter une certaine ambiguïté au regard de la participation du parti socialiste, d'une part, le document en cause

par les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ; que, compte tenu de son caractère limité, le maintien de cet affichage pendant la période électorale en dehors des emplacements spéciaux prévus

l'instruction que le numéro 30 du bulletin municipal Le Saint-Rémois, distribué en février 2008, est exclusivement consacré à une présentation avantageuse de l'action des élus de l'équipe municipale sortante

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la diffusion par la liste conduite par le maire sortant M. Gilbert Z...

nuit du 7 au 8 mars 2008 précédant les élections qui se sont déroulées le 9 mars pour la désignation des membres du conseil municipal de Montenois, les partisans de la liste de l'équipe municipale sortante

D..., maire sortant, candidat aux élections municipales du 15 Mars 2026, n’a pas respecté les dispositions de l’article R.28 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant que l'existence du recours spécial prévu à l'article L. 265 du code électoral contre la décision préfectorale refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature d'une liste

K..., maire sortant, a obtenu 7 038 voix, soit 53,23 % des suffrages exprimés, contre 2 357 voix à la liste conduite par M.

B a obtenu 14 672 voix et celle conduite par le maire sortant, M. A, 14 345 voix ; que l'écart de voix entre les deux listes s'élève donc à 327 ; que M.

d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de soixante mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer

B et autres, a fait distribuer une profession de foi reprochant au maire sortant M.

emplacements dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ait été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que la circonstance que les bulletins de la liste du maire sortant

X... soutient que certains tracts émanant de la liste conduite par le maire sortant et le présentant comme dirigeant la liste "socialo-communiste" étaient mensongers et de nature à tromper les électeurs

et fixée par l'article L. 137-11-1 du même code, ordonner la cessation de tous les prélèvements sous astreinte de 500 euros par jour de retard, obtenir le remboursement des sommes prélevées à tort et