société SIRONA DENTAL SYSTEMS d'une carence dans l'organisation de son service après-vente, il a sollicité une somme de 39.828,80 euros à titre de dommages et intérêts, une somme d e14.000 euros pour perte

si la perte totale ou partielle des marchandises a pour cause des circonstances qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; qu'elle allègue que les rapports [Z] et

Perte totale ou partielle de segments de doigts : Index ou médius - Trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien) 14 12 - Deux phalanges ou la phalange unguéale

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

du goût et de l'odorat, des plaisirs courants de la vie, que le préjudice d'agrément s'analysait notamment en une perte de capacité fonctionnelle, indemnisable au titre de l'incapacité permanente partielle

cinq ans; Mais considérant qu'il résulte de l'article L312-33 alinéa 4 du code de la consommation que la seule sanction civile encourue pour inobservation des exigences de l'article L312-8 est la perte

civil et a eu lieu avant tout règlement effectif dans la mesure où Mme X... n'a pas encaissé le chèque et que la cession de créance est donc opposable à l'assureur ; qu'en effet, cette assignation ne peut

La société MMA IARD expose enfin que le préjudice allégué est manifestement surévalué et ne peut correspondre qu'à une perte de chance partielle d'obtenir une indemnisation.

Il retient ainsi un salaire de référence de 3 614,70 euros au regard des périodes de travail à temps partiel, d'où une indemnité de licenciement chiffrée à 17 370,64 euros, laquelle a été payée.

contre l'assureur peut seulement prospérer si ce dernier justifie avoir dû suppléer en sa qualité de caution solidaire la défaillance de cette société dans son obligation ; que la seule invocation dans

I... ne peut donc soutenir de bonne foi qu'il ignorait que M. R... A... est propriétaire des parcelles, que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M. K...

[T] [N] et [Z] [M] [X], (les consorts [X]) à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'une parcelle leur appartenant en indivision.

de 15 000 euros, que le seul préjudice résultant pour la société Picolor du retard dans le recouvrement de sa créance sans statuer sur le surplus de ce préjudice pouvant éventuellement résulter de la perte

Patient en situation de perte transitoire de l'autonomie psychique constituant un frein au recueil d'un consentement satisfaisant et pérenne.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet et cassation partielle M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

[K] [M], Fixe à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle de M. 

[M] dit [V] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à la date de consolidation, soit le 12 mars 2018.