section P pour une superficie de 11 882 m était complétée par des courriers échangés entre les notaires des parties portant mention des parcelles n° 53 et 220, que le prix avait été réglé et que M.

pas des pièces du dossier, notamment de la situation géographique des parcelles litigieuses, situées au fond d'un vallon, des études géologiques effectuées et des propositions des commissions de délimitation

accès à tous les réseaux, n'a pas caractérisé une desserte effective par un réseau électrique et un réseau d'eau potable ; qu'aussi en déduisant sur le fondement de ces constatations que la parcelle litigieuse

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle litigieuse cadastrée commune de [...] [...] °156 est la propriété indivise des consorts C..., M..., H... et P...

l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il est constant que la parcelle

par des actes juridiques, sans indiquer quels actes matériels d'occupation réelle avaient été réalisés par Monsieur U... et ses auteurs sur la parcelle litigieuse, de nature à caractériser une possession

Ainsi, les requérants n'expliquent pas en quoi les parcelles litigieuses seraient non compatibles avec les dispositions du SCoT Provence Verte.

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses auraient dû être classées en secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) ou en zone

Ce projet est compatible avec les servitudes qui grèvent les parcelles litigieuses.

non rattachée aux parcelles litigieuses, que M.

[AP] [U] ne justifie pas du paiement d'un fermage pour la parcelle litigieuse mise à sa disposition par feu M.

cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157 et partiellement des parcelles cadastrées BA 151, 154 et 190 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces parcelles ne répondent pas aux critères requis

R... , et à celle de la parcelle litigieuse cadastrée section [...] d'une contenance de 59 m², « cédée à M.

doit être condamnée au versement d’une indemnité de 102 604,15 euros compensant l’occupation irrégulière de la parcelle litigieuse depuis le 30 novembre 2018, indemnité dont les modalités de calcul sont

Il en déduit que cet acte interdit à l'intimée de revendiquer la propriété de la parcelle litigieuse mais conforte l'acte de 1972 que M. Y... avait refusé de signer.

de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble ", Et que la question reste ouverte et la démonstration non faite d'un changement de valeur des parcelles litigieuses qui serait dû à

[F] et Mme [H] d'avoir participé au bornage des parcelles litigieuses en 2015 constitue un enclavement volontaire.

permettre l'implantation d'une usine présentant un intérêt économique local, que le POS a été modifié, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé que la valeur de la parcelle