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Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

cédérom fourni à l'administration, de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris

. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. # Affaire C-65/93.

#Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.#Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie - Consultation du Parlement.#Affaire C-417/93.

Y... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du préambule du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

Paul Y..., 2°/ Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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