CJUE
CJUE — 13 décembre 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:405
- Date
- 13 décembre 1994
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 décembre 1994. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. # Affaire C-65/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:405
Données disponibles
- Texte intégral
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