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CADA · Avis — 10 janvier 2013
- ECLI
- CADA:20124580
- Date
- 10 janvier 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que le procès-verbal de l'examen de fin d'année 2012 concernant sa fille.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que le procès-verbal de l'examen de fin d'année 2012 concernant sa fille. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX XXX, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 janvier 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel