à l'autre associé de lui céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions précisés dans son offre, le bénéficiaire de l'offre disposant de trente jours pour lever l'option

Dominer l'opinion.

A... a levé l'option le 30 août 1994 ; que M. X... l'a assigné devant le tribunal de commerce en annulation et subsidiairement en résolution de la promesse ; qu'il faisait notamment valoir que M.

par les plaignants résultant d'une diffamation prétendue pour laquelle elle avait été relaxée par les premiers juges, quand les termes employés dans l'écrit en cause n'étaient que l'expression d'une opinion

col blanc" cause un trouble évident à l'ordre public par l'insécurité des rapports économiques et l'importance du préjudice qu'elle génère (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème attendu) ; "que, de plus, l'opinion

indiqué hors audience qu'elle interviendrait éventuellement en cas de condamnation lors d'une audience civile ultérieure ; que contrairement aux termes des conclusions, il n'y a eu aucune manifestation d'opinion

"la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 3 / que le CMSO versait notamment aux débats une lettre de la Banque de France du 2 avril 1997 retraçant l'opinion

d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les salariés sont libres d'émettre une opinion

susvisés, qu'il appartient au juge national d'appliquer et au besoin d'interpréter, doit être assurée, sans restriction aucune, fondée notamment sur l'appartenance à une minorité nationale, sur les opinions

Y... a, le 4 janvier 2008, accepté une offre préalable de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441, émise par la société Compagnie générale de location d'équipements Cgmer (le loueur) ; que

C... et fixer l'élargissement du chemin reliant sa propriété à l'impasse Puech d'Anduze, l'arrêt retient que l'option A de la troisième proposition de l'expert est le passage le plus court et le moins

1992 en qualité d'employé de Bourse par la société Finatures, puis par le GIE Finacor Vendôme, a quitté ses fonctions à la criée en janvier 1997 pour occuper celles d'assistant trader à la table des options

l'expert-comptable, dont la mission est le plus souvent circonscrite à la présentation des comptes annuels, n'a pas le pouvoir de se substituer aux dirigeants d'une société, seuls responsables des options

irrégulière, par le promettant, d'une promesse unilatérale d'embauche ne prive pas d'efficacité ladite promesse et que le bénéficiaire dispose, même après la rétractation irrégulière, du pouvoir de lever l'option

intérêts au titre du préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option

sanctionner l'erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ; que le caractère définitif de la pension fait obstacle à tout recours tendant à une autre fin, notamment celui tendant à revenir sur l'option

de se prévaloir de la créance recalculée « strictement en application du jugement susvisé du 23 mai 1985 », ce que constate la cour d'appel, le cédant avait par là même, et nécessairement, exercé l'option