et suivants du Code civil pour échapper au paiement du prix convenu ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le béton était défectueux, ce qui impliquait que le vendeur avait manqué à son obligation

toutefois démontrer que cette différence de modalité était due au fait que le tiers soit auto-entrepreneur ; le conseil se réserve le droit de douter du bien-fondé du travail déclaré" ; qu'en se déterminant

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffit, pour qu'une provision puisse être accordée en référé au créancier, que l'existence de l'obligation

en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention volontaire serait constitutive d'une violation d'une obligation particulière de sécurité

B... et à Mme Y... la somme d'un million de francs, qu'il s'est obligé à rembourser le 5 avril 1977 ; qu'il était stipulé que, pour le cas où la somme ne serait pas remboursée le 5 octobre 1977, Jean-Marie

L'essentiel étant que la limitation géographique soit déterminable (…) Le conseil étant souverain dans l'appréciation des faits, considère que la contrepartie financière n'est pas dérisoire car la clause

leurs parcelles dans le patrimoine de leur père Nicolas A..., dès lors auteur commun des parties ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée sur les constatations déterminantes

E] avaient fait valoir, que la banque ne versait aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution depuis 2008, année de leur engagement de caution, que, faute d'avoir satisfait à son obligation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI

de création d'une copropriété et les servitudes internes ne sont pas indiquées aux congés ; qu'en jugeant valables les congés litigieux sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article

selon le moyen : 1 / qu'il y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire face, ce à quoi il était obligé

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi en retenant, pour décider que Mme X... avait commis des actes constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations

San Giorgio faisait valoir que la preuve du non-respect de l'obligation de confidentialité à laquelle il était tenu n'était pas établie par les documents de la cause, qui se réfèrent uniquement à la dénonciation

... le magasinier qui devait prendre sa retraite à l époque est toujours présent à l effectif, même si celui-ci est absent actuellement suite à un accident d automobile et que la société a même été obligée

, selon le moyen, que le juge-commissaire ne peut rejeter une créance sans avoir préalablement appelé et entendu le créancier afin d'assurer le respect du principe de la contradiction ; que cette obligation

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs obscurs et imprécis, qui semblent déduire de l'adultère du mari la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation

énoncé que la rupture était justifiée au regard desdits dysfonctionnements non résolus dans le mois suivant, qui étaient de nature à nuire à ses relations et activités commerciales ; qu'en se déterminant

a débouté les syndicats, parties civiles, de leurs demandes de ce chef ; "aux motifs que les parties civiles font valoir que l'élément intentionnel résulte de la méconnaissance volontaire de l'obligation