TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QU'UNE NOTE

Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la note

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'était nullement tenu de suivre cet avis ; Considérant que si le requérant allègue que la notation 1989 ne respecte pas les dispositions d'une note

A B, représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2021-208 prise le 3 décembre 2021 par le directeur du service territorial d'incendie

B A, représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2021-208 prise le 3 décembre 2021 par le directeur du service territorial d'incendie

B A, représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2021-208 prise le 3 décembre 2021 par le directeur du service territorial d'incendie

B A, représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2021-208 prise le 3 décembre 2021 par le directeur du service territorial d'incendie

C B A, représenté par la SELARL Grimaldi, Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2021-208 prise le 3 décembre 2021 par le directeur du service territorial d'incendie

Cette note de service, qui, visait seulement à suspendre une tolérance de l'employeur dans la faculté donnée à deux conducteurs de permuter un jour de service, et alors qu'il n'est pas justifié qu'elle

Dugain, qui ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation dirigée contre la note de service, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement

, * de faire interdiction à la SNCF de promulguer, d'afficher ou d'adresser aux cheminots de l'Etablissement d'Exploitation de la Haute-Savoie des notes de service visant à imposer des limitations à l'exercice

A... demande au tribunal de condamner la commune de Toulouse à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la note de service du directeur général des services de cette commune

des services fiscaux indique avoir approuvé l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à son encontre ; que, dès lors, en retenant que dans cette même note

D'autre part, aux termes du point 1. " Orientations générales " des notes de service du 19 février 2018 et du 18 mars 2019 relatives à l'accès au grade de la hors-classe des professeurs agrégés, adressées

06) Nice Montée Claire X... n° 2, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ; le SYNDICAT ASSOCIE DES MEDECINS DE PREVENTION DES PTT demande que le Conseil d'Etat annule la note

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes

Enfin, elle a été affectée " à titre temporaire " en cette même qualité, au secrétariat général à compter du 2 avril 2009, ainsi qu'il résulte de la note de service du 14 avril 2009 et de l'attestation

maire de Clermont-Ferrand prononçant sa mutation, ainsi que de sa notation pour l'année 1990 et, d'autre part, à la réparation du préjudice tant moral que matériel que lui a causé l'affichage d'une note

sollicite ; Considérant, il est vrai, qu'il se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une note

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la note de service du 21 décembre 2016 est inopérant, cette note, sans valeur juridique, ne pouvant être utilement invoquée ; - aucun des