CHAUVIN, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° B 18-16.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

sont titrées ; que l'abandon ne peut pas se déduire d'une absence d'utilisation ; qu'il suppose un acte de volonté positive qui n'est pas rapporté, alors que le droit de propriété ne se perd pas par son non-usage

invalidation officielle du plan de répartition des places de stationnement de 1978 auxquelles se référait cet acte, laissaient présumer du rattachement des deux box à la propriété de Mme [A] nonobstant leur non

non constituée, que les conclusions n° 2 ont été notifiées le 16 décembre 2024 au nom de Me [O] [S], plus de 3 mois après sa constitution du 16 février 2024 et que les conclusions n° 3 et n° 4 ont été

société PURE CAPTURE et Monsieur [B] [N] de leur demande de délai de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ; A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER judiciairement la résiliation du bail pour non

Ayant retenu que les anciennes parcelles de M. et Mme [N] non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique ne représentaient que 3,2 % de la surface totale de l'opération d'expropriation

de la servitude grevant le fonds de M. et Mme [Y] et sur l'existence ou non d'un trouble anormal de voisinage.

locaux à usage de bureaux (lot de volume 2), suivant un état descriptif de division en volumes établi par acte authentique du 11 juillet 1989.

Vous avez ainsi mis la société dans une situation à risques en matière : . de sécurité : non-respect des règles de sécurité en vigueur, . de législation : non-respect de la réglementation liée au transport

d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement ; - si elle devait être regardée comme redevable de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques, l'assiette

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2018

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° P 17-23.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Rappelant que tout droit sur une enseigne disparaît par le non-usage, elle affirme que les sociétés CARLEST et COGINVEST n'allèguent ni ne justifient d'aucun droit sur l'enseigne RESTORAMA qu'elles n'utilisent

conventionnels applicables et d'augmentations régulières de sa rémunération et qu'au regard d'une part de l'examen de la situation de chaque agent du panel , différente de celle de [JN] [NB], et d'autre part du non

publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° D 16-12.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° E 16-12.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° F 16-12.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM