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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85244
7 novembre 2000
7 novembre 2000
COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00148 AFFAIRE : X... Francis C/ SARL MARCIAU Jugement du C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b079
16 janvier 2008
16 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 9 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00636
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608595_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; - il est entaché d’une l’erreur manifeste d’appréciation tirée de la non-application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310541
18 octobre 2018
18 octobre 2018
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226006_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217368_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200524
11 mars 2010
11 mars 2010
d'un document d'information n° 231-22 édité en juillet 1993 par l'URSSAF de MONTREUIL intitulé "journalistes professionnels pigistes employés" que les entreprises de presse avaient été informées de la non
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f7cf6cdc6046d4788d654
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier en date du 9 juillet 2024, Mme [T] a contesté la non-application de la majoration pour enfants de 10 % devant la CRA, laquelle a rejeté sa demande par décision en date du 18 octobre 2024.
Source officielle6e chambre
6035371efdebd2614377f7bb
31 mai 2016
31 mai 2016
incompatibilité entre l'application d'une classification résultant de la convention du bâtiment et la non- application des minima de salaires que celle-ci prévoit ; qu'enfin elle n'a commis aucun abus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309973_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'un défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224977_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224980_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleChambre 4-5
5fd9b57a57e720ab032f568b
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224972_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f240
16 mai 2000
16 mai 2000
renseignements qu'il contenait sur des faits nouveaux susceptibles d'une incrimination pénale et ayant donné lieu à ouverture régulière d'une information ; que, par ailleurs, il ne peut être soutenu que la non-application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301930_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et du règlement (CE) n°1560/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea98
12 décembre 1995
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
en place de changements organisationnels et la non-application des directives élaborées par cette même Direction ont des retentissements sur les conditions de travail des salariés ; - l'Absence de visibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211
5 mars 2025
5 mars 2025
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° K 23-15.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01011
29 mai 2013
29 mai 2013
s'était effectivement engagée à rémunérer ses salariés par référence aux grilles de rémunération des personnels EDF, a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre de la non
Source officiellePage 45 sur 54325