[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

En second lieu, après avoir rappelé, s'agissant du droit spécifique spécial de consommation sur la bière, que l'article 2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 de l'assemblée territoriale de la Polynésie

débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant de ces mesures, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques Smithkline Beecham (société Beecham), qui commercialise, depuis 1995, la spécialité

Paris, 20 octobre 1998), que Mme X... a été engagée, le 16 mai 1983, en qualité d'agent technique qualifié, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et affectée à la division des régimes spéciaux

de protection et d'une surveillance médicale spéciale, elle n'apporte pas la preuve, par ses écritures, que le requérant bénéficiait d'une telle mesure de surveillance spéciale, ni, comme il est énoncé

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure

Y... dans une société tierce ; qu'à la demande du débiteur saisi, le même juge a, par ordonnance de référé du 21 juillet 1992, ordonné la mainlevée de cette mesure et prescrit la consignation par M.

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer à la société Sodix une somme de 236 477,84 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans la mesure

confirmé l'ordonnance de saisie pénale des quatre oeuvres saisies au domicile de Mme [M], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de l'oeuvre saisie au domicile de Mme [G], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure

        Le tribunal se référa également à la mesure de surveillance spéciale de police qu'il avait lui-même appliquée au requérant le 16 novembre 1968 pour une durée de quatre